Union Valdôtaine de Paris

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La loi de 1993

D3.Cofesev-La loi de 1993 La loi régionale n. 91 du 28 décembre 1993, portant mesures à l’intention de l’émigration valdôtaine à l’étranger, est le texte juridique de référence régissant les relations entre autorités valdôtaines et associations et sociétés d’émigrés valdôtains.

Résumé partiel

Article 1 – Finalités
•    Le gouvernement valdôtain est autorisé à mettre en œuvre un ensemble de mesures et d’initiatives régionales à l’intention de l’émigration valdôtaine dans le monde, propres à promouvoir et à renforcer l’identité valdôtaine, à sauvegarder le particularisme ethnique, linguistique et culturel de la Vallée d’Aoste en pays d’accueil des émigrés et à faire perdurer les liens avec la communauté d’origine.

Article 3 – Subventions
•    Le gouvernement valdôtain est autorisé à allouer des aides financières annuelles aux sociétés d’émigrés valdôtains, d’après un plan de dépenses déposé chaque année par l’intermédiaire du Cofesev et approuvé par le gouvernement valdôtain.

Article 4 – Modalités et critères d’allocation des aides
•    Une subvention de fonctionnement peut être allouée au Cofesev jusqu’à concurrence de Lires 5 000 000 par an, pour les frais occasionnés par son rôle d’intermédiaire entre les sociétés d’émigrés valdôtains à l’étranger et le gouvernement valdôtain, frais qui doivent être dûment documentés.
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